Retrouvez les conditions qui encadrent les ventes de produits NOVA Bâtiment, les modalités de commande et de paiement, ainsi que les dispositions applicables à la livraison et aux garanties.
Les présentes conditions générales de vente remplacent toutes les versions antérieures et peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Sauf dérogation expresse, formulée par écrit et acceptée par notre Société, toutes les ventes sont soumises aux dispositions suivantes :
Les prix de vente applicables sont ceux en vigueur à la date de livraison. Ils sont exprimés hors taxes, les emballages perdus et les frais de facturation étant facturés en supplément. Notre Société se réserve la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis.
La TVA est ajoutée aux prix hors taxes au taux légal applicable à la date de facturation, afin de déterminer le montant total à régler.
Sauf disposition particulière convenue avec notre Société, aucune commande dont le montant est inférieur au minimum de commande fixé par celle-ci, susceptible d’être révisé chaque année, ne sera acceptée.
Sauf accord contraire, les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de l’acheteur, notamment par courrier, télécopie ou bon de commande. Toute commande ferme engage définitivement son auteur.
En cas de désistement de l’acheteur après confirmation de la commande, une indemnité forfaitaire correspondant à 15 % du montant total hors taxes de celle-ci pourra être appliquée, selon les conditions convenues entre les parties.
Les commandes enregistrées par nos représentants commerciaux restent soumises à l’acceptation définitive de notre Société.
Aucun accusé de réception systématique ne sera adressé pour les commandes. Toute commande n’ayant pas fait l’objet d’un refus écrit dans un délai de quinze jours à compter de sa réception au siège social sera considérée comme acceptée.
Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif. Notre Société met tout en œuvre pour assurer l’expédition des marchandises dans des délais raisonnables, sans toutefois garantir une livraison à une date déterminée.
Un retard ou un défaut de livraison, quelle qu’en soit l’origine, ne pourra justifier l’annulation de la commande, le refus des marchandises ou une demande de dommages et intérêts de la part de l’acheteur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
La livraison des marchandises est considérée comme réalisée dès leur remise au transporteur ou, lorsque la livraison est effectuée par nos soins, dès la signature du bon de livraison par l’acheteur.
Lorsque les marchandises sont enlevées directement dans nos locaux, magasins ou dépôts par le client ou par un transporteur mandaté par celui-ci, le transfert des risques intervient au moment de leur remise.
Les marchandises sont transportées aux risques du destinataire, y compris lorsque les frais de transport sont pris en charge par notre Société.
Toute avarie, perte ou anomalie constatée lors de la livraison doit faire l’objet de réserves précises sur le bon de livraison. Ces réserves doivent ensuite être confirmées auprès du transporteur par courrier recommandé dans le délai légal de trois jours, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord écrit préalable de notre Société. Les accords éventuellement donnés par nos commerciaux ne constituent que des propositions et ne valent pas autorisation définitive de retour.
Notre Société se réserve le droit d’appliquer une réduction sur le prix de reprise des marchandises retournées. Elle pourra également fixer un délai maximal pour leur réexpédition, au-delà duquel l’autorisation de retour deviendra caduque.
Lorsqu’un retour résulte d’une erreur imputable au client, son acceptation pourra être conditionnée à la passation d’une commande de remplacement.
Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises vendues restent la propriété de notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le transfert de propriété des produits désignés sur la facture, le bon de livraison ou le bon de commande est donc subordonné au règlement complet du montant dû par l’acheteur.
Ce dernier doit veiller à ce que les marchandises puissent être identifiées à tout moment. Les produits présents dans son stock sont présumés correspondre aux marchandises impayées.
En cas d’ouverture d’une procédure collective, notre Société se réserve le droit de revendiquer et de reprendre les marchandises livrées et demeurées impayées, dans les conditions prévues par la législation applicable. Les éventuels dommages et intérêts ne pourront être réclamés que dans les limites autorisées par la loi.
Les factures sont payables au siège de notre Société, selon les modalités et échéances qui y sont indiquées. Sauf stipulation contraire, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Tout effet de commerce, notamment un billet à ordre, devra nous être retourné dûment signé ou accepté dans un délai maximal de huit jours suivant son émission.
L’acheteur ne peut procéder à aucune retenue sur les sommes dues au titre d’une vente, quel qu’en soit le motif, sauf disposition légale ou accord exprès applicable.
Sauf accord particulier, les paiements reçus sont imputés sur les factures correspondant aux commandes les plus anciennes.
En cas de non-paiement à l’échéance, même partiel, et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire lorsque la loi le permet, notre Société pourra notamment :
Notre Société se réserve également la possibilité d’adresser des lettres de rappel, des avis précontentieux ou des mises en demeure en cas de retard de paiement. Les frais éventuellement facturés à ce titre devront être justifiés et conformes aux dispositions légales applicables.
Les avoirs accordés aux clients ne pourront être imputés que dans le respect des règles comptables et des modalités de règlement applicables à leur compte.
L’acceptation d’une première commande peut entraîner l’ouverture d’un compte client, sous réserve des vérifications nécessaires effectuées par notre Société.
Toute première commande est payable comptant, sauf accord écrit contraire.
Notre Société se réserve le droit de déterminer un plafond de crédit accordé à chaque client et de demander un règlement comptant lorsque ce plafond est atteint ou dépassé.
Lorsqu’aucune commande n’a été passée pendant une période de deux ans à compter de la dernière commande, le client pourra être considéré comme un nouveau client pour les besoins de l’ouverture de compte.
Notre Société ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’une circonstance indépendante de sa volonté.
Ces événements peuvent notamment concerner l’approvisionnement, les prix, la fabrication, la transformation ou la commercialisation des produits, ainsi que les interventions des pouvoirs publics ou de toute autorité nationale ou étrangère.
Pendant la durée de l’événement concerné, notre responsabilité pourra être exonérée dans les limites prévues par la loi. Si les circonstances l’exigent, notre Société pourra adapter ses conditions de vente ou les modalités d’exécution des commandes, dans le respect de ses obligations contractuelles et légales.
Toute réclamation relative à un défaut apparent des marchandises devra être adressée à notre Société dans les huit jours suivant leur réception, sous réserve des délais et droits impératifs prévus par la législation applicable.
Lorsqu’un défaut est reconnu par notre Société, celle-ci pourra, selon la nature du problème et les dispositions légales applicables, procéder au remplacement du produit ou au remboursement de son prix d’achat.
Aucune exclusion de responsabilité ne pourra faire obstacle aux garanties légales obligatoires ni aux responsabilités qui ne peuvent être écartées par contrat.
Notre Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une application non conforme aux recommandations techniques ou d’un défaut de mise en œuvre imputable à l’utilisateur ou à l’applicateur.
Les clients sont informés du caractère technique des produits commercialisés et de la nécessité de respecter les préconisations d’utilisation, les dosages, les conditions d’application et les règles de sécurité propres à chaque produit.
L’applicateur reste responsable de la qualité de son intervention et des garanties relevant de son activité professionnelle.
Les conseils éventuellement communiqués par nos commerciaux ne se substituent pas aux instructions figurant sur les fiches techniques et les notices des produits.
En cas d’inexécution totale ou partielle par l’acheteur de l’une de ses obligations contractuelles, notre Société pourra mettre fin à la vente dans les conditions prévues par la législation applicable, notamment après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.
Cette résiliation ne fait pas obstacle à une éventuelle demande de réparation du préjudice subi, dans les limites prévues par la loi.
En cas de refus injustifié des marchandises au moment de la livraison, les frais de transport engagés pourront être réclamés à l’acheteur. Une indemnité correspondant à 10 % du montant de la commande, avec un minimum de 50 € hors taxes, pourra également être demandée dans les conditions légalement autorisées.
Les frais de réalisation de maquettes personnalisées pourront également être réclamés lorsqu’ils sont dus.
XIV – TOLÉRANCE
Le fait pour notre Société de ne pas appliquer, à un moment donné, l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute tolérance ponctuelle ne modifie donc pas les droits de notre Société ni la portée des présentes conditions.
Les ventes sont destinées à un usage professionnel et commercial.
En cas de litige, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles légales applicables. Toute clause attributive de compétence territoriale ne pourra être mise en œuvre que si les conditions prévues par la loi, notamment celles de l’article 48 du Code de procédure civile, sont réunies.
CONFORMITÉ RGPD – MENTIONS D’INFORMATION
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de nos relations commerciales font l’objet d’un traitement par l’EURL NOVA BÂTIMENT, dont le siège social est situé au 174 rue de la Tannerie, 24200 Sarlat-la-Canéda.
L’EURL NOVA BÂTIMENT agit en qualité de responsable du traitement et s’engage à respecter le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version modifiée.
Les données personnelles recueillies sont utilisées pour assurer la gestion des relations commerciales, le traitement des commandes, la facturation et, plus généralement, l’exécution des contrats conclus avec nos clients.
Seules les données nécessaires à la réalisation de ces finalités sont collectées. Certaines informations peuvent être indispensables au traitement des commandes et à l’exécution des obligations contractuelles ou légales de notre Société.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables. Une durée de conservation de dix ans pourra notamment être appliquée lorsque celle-ci est justifiée par les obligations comptables, fiscales ou par les besoins de suivi commercial.
L’accès aux données est réservé aux personnes habilitées au sein de l’EURL NOVA BÂTIMENT ainsi qu’aux sous-traitants autorisés, dans la limite de leurs missions respectives et sous réserve du respect des obligations de confidentialité et de sécurité applicables.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose, selon les conditions applicables, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.
Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à notre Société :
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Courriel : Contact@nova-batiment.com
En cas de difficulté concernant le traitement de vos données personnelles ou l’exercice de vos droits, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives aux modalités de saisine sont disponibles sur le site officiel : https://www.cnil.fr
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